Abrogé31 mai 1996
Créé le 11 mars 1995
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 20 février 1995
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-02-20 annexe
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 mai 1996
En vigueur du samedi 11 mars 1995 au jeudi 30 mai 1996
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.