Abrogé31 mai 1996
Créé le 11 mars 1995
La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
Arrêté du 20 février 1995
Article 1
Effets de cet article
cite
CGI 1609 vicies
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 mai 1996
En vigueur du samedi 11 mars 1995 au jeudi 30 mai 1996
La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.