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Arrêté du 20 février 1989

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Article 2

Les rapports d'inspection portant sur les missions visées à l'article 1er ci-dessus sont transmis par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

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Abrogé2 juin 2005

Créé le 8 mars 1989 · Abrogé le 2 juin 2005

Les rapports d'inspection portant sur les missions visées à l'article 1er ci-dessus sont transmis par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Relations

cite

cite  Arrêté 1989-02-20 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 juin 2005

En vigueur du mercredi 8 mars 1989 au mercredi 1 juin 2005

Source : Légifrance