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Arrêté du 20 février 1989

relatif à la mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les activités des directions départementales de l'équipement

Abrogé2 juin 2005
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Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, notamment son article 2 ;

Vu le protocole interministériel du 20 janvier 1988 relatif aux missions exercées par le ministère de l'équipement et du logement, pour le compte du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, en matière de réalisation des opérations immobilières concernant les services extérieurs de ce ministère ;

Sur proposition du vice-président du conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement,

Abrogé2 juin 2005

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 2 juin 2005

La mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions conformément au protocole interministériel du 20 janvier 1988 relatif à la réalisation des opérations immobilières concernant les services déconcentrés du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Abrogé2 juin 2005

Créé le 8 mars 1989 · Abrogé le 2 juin 2005

Les rapports d'inspection portant sur les missions visées à l'article 1er ci-dessus sont transmis par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Abrogé2 juin 2005

Créé le 8 mars 1989 · Abrogé le 2 juin 2005

Conformément à l'article 1er (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale peut saisir le conseil général des ponts et chaussées de toute demande d'inspection ou d'enquête sur les affaires particulières relevant des activités visées à l'article 1er ci-dessus.

Abrogé2 juin 2005

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 2 juin 2005

Le vice-président du conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'équipement et du logement,

MAURICE FAURE

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Abrogé depuis le jeudi 2 juin 2005

En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 1 juin 2005

Arrêté du 20 février 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4