Abrogé17 avril 2008
Créé le 1 juin 1983
Le présent arrêté approuvant les règles de sécurité et fixant les modalités de contrôle entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel il aura été publié.
Créé le 1 juin 1983
Abrogé depuis le jeudi 17 avril 2008
En vigueur du mercredi 1 juin 1983 au mercredi 16 avril 2008