Abrogé17 avril 2008
Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 avril 2008
La mise en place des organismes visés à l'article 5 ci-dessus est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des transports.
Arrêté du 20 février 1983
La mise en place des organismes visés à l'article 5 ci-dessus est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des transports.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 avril 2008
La mise en place des organismes visés à l'article 5 ci-dessus est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des transports.
cite
Abrogé depuis le jeudi 17 avril 2008
En vigueur du dimanche 20 février 1983 au mercredi 16 avril 2008
Source : Légifrance
Arrêté 1983-02-20 art. 5