Abrogé17 avril 2008
Créé le 20 février 1983
La mise en place des organismes visés à l'article 5 ci-dessus est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des transports.
Arrêté du 20 février 1983
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1983-02-20 art. 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 17 avril 2008
En vigueur du dimanche 20 février 1983 au mercredi 16 avril 2008