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Arrêté du 20 février 1983

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Article 6

La mise en place des organismes visés à l'article 5 ci-dessus est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des transports.

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Abrogé17 avril 2008

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 avril 2008

La mise en place des organismes visés à l'article 5 ci-dessus est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des transports.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-02-20 art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 avril 2008

En vigueur du dimanche 20 février 1983 au mercredi 16 avril 2008

Source : Légifrance