Abrogé17 avril 2008
Créé le 2 mars 1988
Le préfet et, pour Paris, le préfet de police assurent l'exécution des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les locaux visés à l'article précédent.
Créé le 2 mars 1988
cite
Abrogé depuis le jeudi 17 avril 2008
En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mercredi 16 avril 2008