En vigueur depuis le 7 mars 1978
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel
Résumé. Un accord sur l'indemnisation du chômage partiel devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 2 janvier 1978 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.