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ARRETE du 20 février 1978

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En vigueur depuis le 7 mars 1978

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Obligation d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel

Résumé. Un accord sur l'indemnisation du chômage partiel devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 2 janvier 1978 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

En vigueur depuis le mardi 7 mars 1978

ARRETE du 20 février 1978
Article 1