Par arrêté de la ministre du travail et de l'emploi en date du 20 décembre 2024, l'arrêté du 18 janvier 2024 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle (NOR : TSSD2401709A) est ainsi modifié :
« Mme Bernadette GENESTOUX est commissionnée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2025, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail.
« Mme Bernadette GENESTOUX est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
« Mme Bernadette GENESTOUX est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »