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Annexe

JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de règlements de l'Autorité des normes comptables

Résumé Des règles comptables et le règlement intérieur de l'Autorité des normes comptables sont approuvés.

Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants :

- règlement ANC n° 2024-01 du 5 avril 2024 ;
- règlement n° 2024-02 du 5 juillet 2024 ;
- règlement n° 2024-03 du 6 septembre 2024 ;
- règlement n° 2024-04 du 6 septembre 2024 :
- règlement n° 2024-05 du 3 octobre 2024 ;
- règlement n° 2024-06 du 4 octobre 2024 ;

tels qu'annexés sont homologués.
Le règlement intérieur de l'Autorité des normes comptables tel qu'annexé est homologué.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté et de ses règlements

Résumé L'arrêté et ses règlements seront rendus publics dans le Journal officiel.

Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Titre V : Comptabilisation des opérations de fusion et opérations assimilées dans les comptes annuels d'une SPPICAV absorbante ou bénéficiaire des apports

Fait le 20 décembre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin