Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 2
Créé le 30 décembre 2022
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.