Arrêté du 20 décembre 2022

Article 4

Abrogé27 janvier 2024

Créé le 30 décembre 2022

La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 janvier 2024

Abrogé parArrêté du 19 janvier 2024art. 3

En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au vendredi 26 janvier 2024

La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.