Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles
Résumé Les cotisations des travailleurs agricoles servent à payer les frais de gestion, les contrôles médicaux, la prévention et les charges techniques.
En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
- dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,60 % ;
- fonds national de prévention : 4,50 % ;
- avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 1,20 % ;
- charges techniques : 86,7 %.
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