JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Arrêté du 20 décembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des acomptes entre l'État et la CNRACL pour l'exercice 2023

Résumé En 2023, la CNRACL et l'État s'échangent des millions d'euros, en tenant compte de certaines déductions.

En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2023, un acompte dont le montant est fixé à quatre cent vingt-quatre millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à cinq cent quarante-trois millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de cinq cent quarante-six millions d'euros diminué de la part de la compensation démographique relative à ces mêmes agents pour un montant de trois millions d'euros.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéancier de versement des acomptes

Résumé Des paiements sont faits à des dates précises par l'État et la CNRACL.

Les acomptes mentionnés à l'article 1er sont versés selon l'échéancier suivant :

| Date de versement |Montant versé par l'Etat
(en millions d'euros)|Montant versé par la CNRACL
(en millions d'euros)| |---------------------|------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------| |Lundi 4 décembre 2023| 543 | 424 |

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par les directeurs du budget et de la sécurité sociale

Résumé Les chefs du budget et de la sécurité sociale doivent le faire fonctionner et le publier.

La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel