Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des plafonds des effectifs en équivalent temps plein emploi (ETPE)
Résumé Les limites d'effectifs sont calculées en équivalent temps plein emploi et sont fixées pour le 31 décembre 2023.
Les plafonds des effectifs indiqués par les articles 1er à 4 sont exprimés en équivalent temps plein emploi (ETPE). Ils correspondent à un volume maximum d'effectifs réalisés prévisionnels (ERP) au 31 décembre 2023.
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