Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités de départ volontaire pour les personnels de la fonction publique
Résumé Si un fonctionnaire quitte son poste pendant une restructuration, il peut obtenir une indemnité de départ, mais pas en plus d'une autre indemnité similaire.
Les personnels mentionnés à l'article 2 qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
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