Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restructuration de la section production et animation pédagogiques du bureau du centre national de formation
Résumé Un changement d'emplacement permet aux employés de recevoir des avantages spéciaux.
Le transfert de la section production et animation pédagogiques du bureau du centre national de formation de la sous-direction du recrutement et de la formation de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur de Lognes à Saumur constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
Il ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernées, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
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