Créé le 22 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de la responsabilité de l'exécution
Résumé. Les responsables de l'énergie, du climat et des entreprises doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié dans le journal officiel.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.