Lorsqu'en application de l'article R. 813-70-2 du code rural et de la pêche maritime, un établissement d'enseignement supérieur agricole privé demande l'agrément mentionné à l'article L. 813-11 du même code, le dossier présenté au ministre chargé de l'agriculture à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces suivantes :

1° Pièces de nature à apprécier l'éligibilité à l'agrément et les garanties suffisantes d'indépendance vis-à-vis des personnes physiques ou morales, ou de leur syndicat ou groupements, mentionnées aux a et b du II de l'article R. 813-70-2 :

- statuts en vigueur de l'établissement,

- récépissé des autorités auprès desquelles la déclaration prévue aux articles L. 731-2 et L. 731-3 du code de l'éducation a été faite,

- qualification en tant qu'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général prévue à l'article L. 732-1 du code de l'éducation,

- contrat avec l'Etat (ministère chargé de l'agriculture) mentionné à l'article R. 813-63 du code rural et de la pêche maritime,

- composition des instances délibérantes (conseil d'administration, assemblée générale, conseil de surveillance, bureau…), répartition des droits de vote et leur règlement de fonctionnement,

- statut des administrateurs ou faisant fonction d'administrateurs,

- identités, curriculum vitæ du directeur de l'établissement, du directeur de la formation vétérinaire et des présidents des instances délibérantes,

- comptes-rendus des séances des instances délibérantes des trois dernières années,

- rapport moral, rapport d'activité et rapport financier approuvés lors des trois dernières années par les instances délibérantes, ainsi que le budget de l'année en cours. Le rapport financier retrace les ressources détaillées et les charges financières de l'établissement. Ce document comprend le compte de résultat du dernier exercice et, le cas échéant, le rapport délivré par un commissaire aux comptes. Il indique la liste des différents organismes financeurs, le montant de leur participation, les ressources tirées du mécénat,

- déclarations fiscales des activités lucratives de l'année en cours, part des activités lucratives dans l'ensemble des activités (moyens mis à disposition, indicateurs de production),

- origine et montant des fonds perçus au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts,

- origine et montants des fonds perçus au titre du mécénat (loi du 1er août 2003),

- patrimoine immobilier et statuts de l'établissement au regard des locaux occupés (propriété directe, indirecte à préciser, location ou occupation à un autre titre à préciser),

- règles substantielles de fonctionnement de l'établissement et projet stratégique d'établissement ou document en tenant lieu,

- justificatif de propriété exclusive de la marque utilisée pour la formation initiale sur le territoire national,

- publicités et documents d'information destinés au public relatifs à la formation dispensée et à ses débouchés professionnels, diffusés sur support papier ou par voie électronique ou tout autre type de support.

2° Pièces de nature à apprécier le respect des dispositions générales applicables à l'enseignement supérieur vétérinaire et les conditions particulières de recrutement, d'évaluation et de diplomation des étudiants :

- projet pédagogique et scientifique de l'établissement, l'organisation des études vétérinaires définies aux articles R. 812-50 à D. 812-60 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé,

- effectifs des étudiants admis chaque année sur la durée de l'agrément par les voies du concours prévues à l'article R. 812-53 du code rural et de la pêche maritime,

- indicateurs d'évaluation du projet incluant les résultats des étudiants et les taux d'insertion professionnelle s'ils sont disponibles,

- règlement des études précisant notamment les modalités de recrutement des étudiants, d'évaluation des étudiants, d'encadrement, notamment lors des périodes de tuteurat et de stages, ainsi que de délivrance du certificat d'études fondamentales vétérinaires,

- description du lien entre la formation et les activités de recherche dans le domaine vétérinaire, de la santé, de la production et du bien-être animaux en détaillant les partenariats avec des unités de recherche du domaine reconnue par l'Etat, les modalités d'implication des équipes pédagogiques dans des travaux d'unité de recherché évaluées, les modalités de formation par la recherche et à la recherche des étudiants,

- conditions financières d'accès aux études, aux prestations et aux aides étudiantes, mesures financières mises en place pour aider les étudiants qui rencontrent des difficultés financières (prêts, exonération partielle des droits de scolarité, échelonnement des paiements, indemnités de stage ou indemnités d'étude et de projet professionnel versée par les collectivités territoriales ou leurs groupements prévues aux articles D. 1511-59 à D. 1511-63 du code général des collectivités territoriales…),

- descriptif de l'équipe pédagogique et son adéquation à l'effectif d'étudiants et à la formation dispensée,

- liste nominative des membres de l'équipe pédagogique délivrant les formations prévues, leur qualité et leurs qualifications professionnelles attestées notamment par leur curriculum vitæ et leurs titres de formation,

- conventions de partenariat ou lettres d'engagement avec les professionnels vétérinaires ou autres établissements d'enseignement vétérinaires contribuant à la formation, ou accueillant des étudiants en stage,

- formalisation de l'engagement de l'établissement dans une démarche d'évaluation de la qualité de la formation dispensée.

3° Pièces justifiant de l'accréditation par le système européen d'évaluation des formations vétérinaires :

- dossier de demande d'accréditation déposé auprès de l'Association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire (AEEEV),

- copie de l'accréditation délivrée par l'AEEEV.

4° Pièces justifiant de l'attribution du grade de master aux titulaires du certificat d'études fondamentales vétérinaires délivré par l'établissement :

- dossier de demande d'attribution du grade de master aux titulaires du certificat d'études fondamentales vétérinaires déposé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur répondant aux attendus de l'arrêté du 27 janvier 2020 susvisé,

- arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur attribuant le grade de master aux titulaires du certificat d'études fondamentales vétérinaires (CEFV) délivré par l'établissement demandeur.

5° Pièces justifiant d'installations adaptées et d'un centre de soins aux animaux répondant à l'appellation « centre hospitalier vétérinaire » :

- descriptif des moyens et matériels pédagogiques, des équipements scientifiques, zootechniques mobilisés adaptés à la formation et au nombre d'étudiants accueillis,

- avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité relative à l'établissement concerné et aux locaux destinés à la formation et à l'accueil du public,

- récépissé de l'inscription au tableau de l'Ordre du directeur de la formation vétérinaire et des vétérinaires enseignants exerçant au titre de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et réalisant des actes prévus au I de l'article L. 243-1 du même code, dans le cadre de leur mission d'enseignement et de recherche,

- description des locaux, matériels et personnel, ainsi que des espèces ou groupes d'espèces soignés du centre de soins aux animaux,

- décision du conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent sur la qualification de « centres hospitaliers vétérinaires » au regard de l'arrêté du 13 mars 2015 susvisé,

- le cas échéant, conventions de partenariat et pacte d'actionnaires avec un centre hospitalier vétérinaire, dont l'établissement d'enseignement supérieur serait partie prenante, avec les statuts et tout autre document justifiant les liens pédagogiques, cliniques, physiques, fonctionnels et financiers entre l'établissement d'enseignement supérieur et le centre hospitalier vétérinaire,

- liste des conventions ou contrats à caractère professionnel entre vétérinaires en vigueur transmis au conseil régional de l'ordre des vétérinaires conformément à l'article R. 242-40 du code rural et de la pêche maritime.