La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté portant agrément de la société coopérative SA UES Pact Sud Ouest en date du 26 octobre 2010 pour l'exercice de la maîtrise d'ouvrage sur le territoire des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Poitou-Charente ;
Vu l'extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SA UES Pact Sud Ouest en date du 10 novembre 2015 qui change de dénomination et devient l'UES Soliha BLI Sud Ouest ;
Vu l'extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'UES Soliha BLI Sud Ouest en date du 29 juin 2017 qui devient UES Soliha BLI Nouvelle Aquitaine ;
Vu la décision du conseil de surveillance de l'UES Soliha BLI Nouvelle Aquitaine en date du 30 avril 2019 sollicitant l'extension de l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département du Limousin ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 19 juin 2019 ;
Arrête :
Il est délivré à Soliha BLI Nouvelle Aquitaine dont le siège social est situé à 185, boulevard du Maréchal-Leclerc à Bordeaux (33) une extension de son agrément délivré à la société coopérative SA UES Pact Sud Ouest par l'arrêté susvisé, sur le territoire des départements de la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne.
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
F. Adam