JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 1

Article 1

Est acceptée la dévolution au titre des agréments en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des biens et des actions de l'association OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, 75012, Paris, au profit de l'opérateur de compétences OCAPIAT, 128, rue de Boétie, 75008 Paris, portant sur une situation nette de 35 988 590 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2018 d'OPCALIM.


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Version 1

Est acceptée la dévolution au titre des agréments en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des biens et des actions de l'association OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, 75012, Paris, au profit de l'opérateur de compétences OCAPIAT, 128, rue de Boétie, 75008 Paris, portant sur une situation nette de 35 988 590 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2018 d'OPCALIM.