Arrêté du 20 décembre 2019

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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