JORF n°0300 du 27 décembre 2019

Article 2

Article 2

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur le 1er janvier 2020.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur le 1er janvier 2020.