Arrêté du 20 décembre 2019

Article 2

Créé le 28 décembre 2019

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur le 1er janvier 2020.