JORF n°0297 du 22 décembre 2019

Article 1

Article 1

A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2019 effectués au cours de l'année 2019 sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 96 368 311 €.


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Version 1

A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2019 effectués au cours de l'année 2019 sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 96 368 311 €.