Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2019 effectués au cours de l'année 2019 sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 96 368 311 €.
1 version
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la première sous-direction à la direction du budget,
S. Bakhouche