Article 6
Les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article 7.
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JORF n°0300 du 28 décembre 2018
Article 6
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Version 1
Les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article 7.