ANNEXE

Article 1er

Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003.

Article 2

Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- du 8 octobre 1990.

Article 3

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 et Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.