JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Article 2

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'avenant régional (Centre-Val de Loire) relatif aux salaires minima, conclu le 25 avril 2018 (BOCC 2018/29), à ladite convention collective ;
- l'avenant régional (Centre-Val de Loire) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 25 avril 2018 (BOCC 2018/29), à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'avenant régional (Centre-Val de Loire) relatif aux salaires minima, conclu le 25 avril 2018 (BOCC 2018/29), à ladite convention collective ;

- l'avenant régional (Centre-Val de Loire) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 25 avril 2018 (BOCC 2018/29), à ladite convention collective.