JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord paritaire régional (Centre-Val de Loire) relatif aux salaires minimaux, conclu le 19 avril 2018 (BOCC 2018/29), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord paritaire régional (Centre-Val de Loire) relatif aux salaires minimaux, conclu le 19 avril 2018 (BOCC 2018/29), dans le cadre de ladite convention collective.