Abrogé1 septembre 2024
Abrogé par Arrêté du 6 août 2021 - art. 10 (V)
Créé le 23 décembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2018
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024
Abrogé parArrêté du 6 août 2021art. 10 (V)
En vigueur du dimanche 23 décembre 2018 au samedi 31 août 2024