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Arrêté du 20 décembre 2018

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 décembre 2018 · Abrogé le 1 septembre 2024

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur du dimanche 23 décembre 2018 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance