Abrogé1 septembre 2024
Abrogé par Arrêté du 6 août 2021 - art. 10 (V)
Créé le 23 décembre 2018
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Arrêté du 20 décembre 2018
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024
Abrogé parArrêté du 6 août 2021art. 10 (V)
En vigueur du dimanche 23 décembre 2018 au samedi 31 août 2024