JORF n°0003 du 4 janvier 2014

Arrêté du 20 décembre 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, Mme Elisabeth BOURDON-MEDIONI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, chargée du service du tribunal d'instance de Cannes, atteinte par la limite d'âge le 8 décembre 2011, et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 8 juin 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.