Arrêté du 20 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 200 € pour chacune des années 2014, 2015 et 2016.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Cotisation forfaitaire pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs doivent payer une cotisation de 200 € par an entre 2014 et 2016.

Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 200 € pour chacune des années 2014, 2015 et 2016.

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cite  Code ruralart. L731-35-1 (V)

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