Arrêté du 20 décembre 2013

Article 1

Créé le 29 décembre 2013

Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 200 € pour chacune des années 2014, 2015 et 2016.

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. L731-35-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 200 € pour chacune des années 2014, 2015 et 2016.