Arrêté du 20 décembre 2013

Article 1

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Article 1

La fermeture de la plate-forme technique rattachée à l'unité de coordination de lutte antiterroriste constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Fermeture d'une plate-forme antiterroriste et droits des agents

Résumé. La fermeture d'une plate-forme antiterroriste donne droit à une prime de restructuration et une aide pour la mobilité du conjoint.

La fermeture de la plate-forme technique rattachée à l'unité de coordination de lutte antiterroriste constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Source : Légifrance