Délégation est donnée à Mme Dominique Menez et à M. Patrick Mazounie, secrétaires des affaires étrangères, chargés des fonctions d'adjoint à la sous-directrice des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.