Le conseil régional de santé peut être saisi par :
― le militaire ;
― l'autorité d'emploi ou de gestion dont relève le militaire ;
― le médecin commandant le centre médical du service de santé des armées dont relève le militaire.
La composition du dossier et ses modalités de transmission au conseil régional de santé sont précisées par instruction. Il inclut obligatoirement un avis argumenté de l'autorité d'emploi et d'un médecin des forces connaissant le dossier du patient.