Arrêté du 20 décembre 2012

Article 7

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Article 7

La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 décembre 2015

Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 12 décembre 2015

La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au vendredi 11 décembre 2015

Source : Légifrance