Arrêté du 20 décembre 2012

Article 7

Abrogé12 décembre 2015

Créé le 29 décembre 2012

La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 décembre 2015

Abrogé parArrêté du 18 novembre 2015art. 1

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au vendredi 11 décembre 2015