Arrêté du 20 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mars 1987

Art. 1

- Arrêté du 17 juillet 1990

Art. 1

- Arrêté du 22 février 1993

Art. 1

- Arrêté du 29 mars 1994

Art. 1

- Arrêté du 13 juillet 1995

Art. 1

- Arrêté du 15 mars 2000

Art. 1

- Arrêté du 1 février 2001

Art. 1

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Extension des règles aériennes aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles sur les aéronefs et leurs pilotes s'appliquent désormais aussi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mars 1987Art. 1 → Version 2Arrêté du 17 juillet 1990Art. 1 → Version 2Arrêté du 22 février 1993Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 18 mars 1987
Art. 1
- Arrêté du 17 juillet 1990
Art. 1
- Arrêté du 22 février 1993
Art. 1
- Arrêté du 29 mars 1994
Art. 1
- Arrêté du 13 juillet 1995
Art. 1
- Arrêté du 15 mars 2000
Art. 1
- Arrêté du 1 février 2001
Art. 1

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