Créé le 27 décembre 2012
En 2013, la taxe d'aéroport contribue dans la limite de 1 494 000 euros au financement du système PARAFE dans les aéroports mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 20 décembre 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012