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Arrêté du 20 décembre 2012

portant extension de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour les petits avions en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2012 met à jour les règles pour les petits avions en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, limitant les vols de transport public et désignant deux responsables pour faire respecter ces nouvelles règles.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le

décret n° 47-974 du 31 mai 1974

, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée

;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6762-1 (Règles d'aviation pour la Nouvelle-Calédonie), L. 6772-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française) et L. 6782-1 (Règles d'aviation pour Wallis-et-Futuna) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Modification des règles pour les petits avions en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles pour les petits avions motorisés en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna sont mises à jour, avec une restriction sur les vols de transport public.

Les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21 février 2012, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, à l'exception du dernier alinéa de l'article 12 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

Les vols de transport aérien public sont interdits, à l'exception des vols sans escale, dont les points de départ et d'arrivée sont identiques et durant lesquels l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les aéronefs ultralégers

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les aéronefs ultralégers motorisés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général adjoint

à l'outre-mer,

C. Girault

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Arrêté du 20 décembre 2012
Article 1
Article 2