Arrêté du 20 décembre 2012

Article 3

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Article 3

L'article 41 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
« M. Jean-Marc Le Parco, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle. »

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Délégation de signature à un ingénieur

Résumé. Un ingénieur reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministres, dans le domaine de la qualité et de l'industrie.

L'article 41 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
« M. Jean-Marc Le Parco, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle. »

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