Arrêté du 20 décembre 2012

Article 2

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Article 2

L'article 24 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
« M. Gilles Dumont, administrateur civil hors classe, et Mme Brigitte Drure-Recoing, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions, marchés ou conventions relevant des attributions et du champ de compétence de la mission des services à la personne. »

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Délégation de signature pour la mission des services à la personne

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

L'article 24 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
« M. Gilles Dumont, administrateur civil hors classe, et Mme Brigitte Drure-Recoing, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions, marchés ou conventions relevant des attributions et du champ de compétence de la mission des services à la personne. »

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Source : Légifrance