Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 20 décembre 2011, est abrogé l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant le modèle du formulaire « attestation de paiement de prestations en espèces » S 3307c, qui était remis par les caisses primaires d'assurance maladie.