Abrogé par Arrêté du 19 mars 2018 - art. 5
Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 25 mars 2018
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.