JORF n°0046 du 24 février 2011

Article 2

Article 2

L'Association nationale pour la formation automobile est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.


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L'Association nationale pour la formation automobile est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.