Arrêté du 20 décembre 2010

Article 2

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Article 2

L'Association nationale pour la formation automobile est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.

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En vigueur depuis le 25 février 2011

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Obligations de l'ANFA concernant la taxe d'apprentissage

Résumé. L'Association nationale pour la formation automobile doit suivre les règles pour collecter et répartir la taxe d'apprentissage.

L'Association nationale pour la formation automobile est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.

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En vigueur depuis le vendredi 25 février 2011

Source : Légifrance