Arrêté du 20 décembre 2010

Article 1

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Article 1

L'Association nationale pour la formation automobile est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

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En vigueur depuis le 25 février 2011

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Collecte de versements pour exonération de la taxe d'apprentissage

Résumé. Une association peut collecter des versements d'entreprises pour réduire leur taxe d'apprentissage.

L'Association nationale pour la formation automobile est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

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En vigueur depuis le vendredi 25 février 2011

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