JORF n°0046 du 24 février 2011

Article 1

Article 1

L'Association nationale pour la formation automobile est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.


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Version 1

L'Association nationale pour la formation automobile est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.