Arrêté du 20 décembre 2010

Article 4

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Article 4

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 mars 2015

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 25 mars 2015

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mardi 24 mars 2015

Source : Légifrance