Arrêté du 20 décembre 2010

Article 2

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Article 2

La personnalité juridique de ce professionnel est distincte de celle du demandeur ou de l'exploitant de véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes.

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Abrogé25 mars 2015

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 25 mars 2015

La personnalité juridique de ce professionnel est distincte de celle du demandeur ou de l'exploitant de véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mardi 24 mars 2015

Source : Légifrance