Abrogé25 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 6
Créé le 30 décembre 2010
La personnalité juridique de ce professionnel est distincte de celle du demandeur ou de l'exploitant de véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes.