JORF n°0299 du 26 décembre 2010

Article 1

Article 1

L'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière par les collèges départementaux se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet de département.


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Version 1

L'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière par les collèges départementaux se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet de département.